Conditions générales

Les conditions générales se trouvant au verso des factures définissent les modalités des relations existant entre parties. Ainsi, par exemple, il est précisé la clause pénale à payer, souvent forfaitaire, à concurrence de 10 % de la facture impayée, ainsi que les intérêts moratoires (intérêts de retard) qui ne peuvent dépasser 12 % l'an à défaut d'être considérés comme étant abusifs.

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