Avocat Cour d'assises

La Cour d'Assises est la juridiction compétente pour juger de faits qualifiés de " crimes ".

La Cour d'Assises est présidée par un conseiller de la Cour d'Appel, assisté de deux assesseurs, juges au Tribunal de Première Instance. Cette juridiction est composée de 12 jurés tirés au sort et de juges suppléants.

Les débats en Cour d'Assises sont fondés sur le principe de l'oralité. Les audiences sont publiques et à huis-clos dans certains cas ordonnés par le Président de la Cour d'Assises qui a la police d'audience.

Trois débats ont lieu devant cette juridiction : le 1er quant à la culpabilité, le 2nd quant à la peine s'il y a un verdict de culpabilité et le 3ème qui a trait à l'indemnisation des parties civiles.

Cette juridiction est vouée à disparaitre, les uns étant renvoyés pour être jugé par le tribunal correctionnel.

Contact

Consultez également :

c