Avocat accident de la route Charleroi, Mons, Namur

Les accidents de la route sont de la compétence exclusive du Tribunal de Police.

Si le responsable de l'accident a commis une infraction au Code de la route (Arrêté Royal du 1er décembre 1975 portant règlement général de la police de la circulation routière et/ou de la loi coordonnée de 1998), il peut être, à l'initiative du Ministère Public (Parquet), poursuivi par devant le Tribunal de Police. Il peut être condamné à une peine d'amende, parfois d'emprisonnement et souvent avec une déchéance du droit de conduire pour les infractions graves (ivresse au volant, excès de vitesse important, alcoolémie, conduite sans permis de conduire, sans être couvert par une assurance en responsabilité civile, obligatoire, ...).

Un accident de la route peut également être jugé par la section civile du tribunal de police, souvent après avoir recueillis un avis de la compagnie d'assurance en protection juridique, afin d'obtenir la réparation du dommage subi.

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