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Avocat facture impayée, Charleroi, Mons, Namur

Une facture est un instrument de preuve.

Entre commerçants, une facture impayée mais non contestée par écrit est souvent considérée, par la jurisprudence, comme étant acceptée.

Il est donc impératif, lorsque la facture est contestée, de le faire savoir à son émetteur par écrit, fax, mail, ...

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