Avocat en cas de facture impayée à Charleroi, Mons, Namur
Une facture est un instrument de preuve. En cas de facture impayée, le cabinet d'avocats en droit commercial à Charleroi DD&P représente vos intérêts.
Entre commerçants, une facture impayée, mais non contestée par écrit est souvent considérée, par la jurisprudence, comme étant acceptée.
Il est donc impératif, lorsque la facture est contestée, de le faire savoir à son émetteur par écrit, fax, mail…
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