CONDITIONS GENERALES du Cabinet d'Avocats DD& P

1°/ Le cabinet est tenu à une obligation de moyen et non de résultat, les avocats étant tenus de faire le maximum pour assurer les intérêts de leurs clients, en préservant le secret professionnel.

 

2°/ Le client certifie, sur l’honneur, avoir pris connaissance des dispositions légales sur le blanchiment d’argent et avoir été informé des conditions légales quant à l’octroi de l’aide légale, non pratiquée par le Cabinet sauf exception.

Il reconnaît également avoir été informé de l’existence d’une indemnité de procédure fixée légalement, par l’article 1022 du Code Judiciaire et par L’Arrêté Royal du 26 octobre 2007 fixant le tarif, dont il pourrait, soit être redevable à la partie adverse en cas de perte de procès éventuel, soit être bénéficiaire, reconnaissant cependant en faire abandon exprès au cabinet.

Le client a également pris connaissance des Titres I, II, III, IV & V du Livre XIV sur les Pratiques du Marchés et de Protection du consommateur du Code Droit Economique quant aux droits et obligations des professions libérales, reconnaissant avoir été parfaitement informé et avoir pris connaissances des articles via le site :

( http://economie.fgov.be/fr/binaries/CDE_Livre_14_tcm326-256661.pdf)

 

3°/ Le client reconnaît explicitement autoriser le cabinet à prélever sur son compte tiers toute somme d’argent qui lui est due et ce, sur base des fonds qui pourraient lui revenir et ce, en privilège de toutes autres créanciers, même alimentaires.

 

4°/ Le cabinet adresse des demandes de provision en fonction de l’avancement du dossier sur base d’état de frais et honoraires détaillés.

 

5°/ Les honoraires (prestations intellectuelles, plaidoiries, étude de dossier, rédaction d’actes de procédures) sont calculés au cas par cas mais en principe, à défaut :

6°/ Les honoraires sont à majorer des frais de bureau qui sont les suivants :

Ouverture du dossier :

50,00 €

Correspondances :         

10,00 €/ lettre

Courriels

                                 10,00 €/e-mail

Dactylo de procédure :   

10,00 € / page

Déplacement :

  0,5 € / km

Clôture et archivage 

25,00 €

Photocopies

0.5€/page

 

7°/ Tant les honoraires que les frais sont à majorer depuis le 1er janvier 2014 d’un taux de TVA de 21%.

 

8°/ Les frais de justice (huissier, expertise, achat de dossier répressif …) sont pris en charge exclusivement par le client qui se verra adresser directement une demande de provision par le mandataire concerné et à défaut de paiement, le cabinet décline toute responsabilité.

8°/ Le défaut de règlement de la facture dans la quinzaine ou de la provision fera l’objet d’un seul rappel.  A défaut de règlement de celui-ci, le cabinet suspend l’exécution de ses prestations sans mise en demeure préalable, se dégageant de toute responsabilité.

9°/ En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Charleroi seront compétents.

10°/Le non- paiement des factures à leur échéance, entraînera le paiement d’un intérêt de retard de 10% depuis la date d’émission de la facture et le paiement d’une clause pénale de 10% avec un minimum de 50€. Tout rappel sera facturé à 8,00 €.

 

 

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